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L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer les mots :
à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Voir dans le contexte