L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après les mots :
d'une cause réelle et sérieuse
insérer les mots :
ou d'un motif économique
La parole est à M. Hervé Marseille.