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Intervention de Charles Guené
Réunion du 25 septembre 2012 à 14h30
Création des emplois d'avenir — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 10
Charles Guené, président :L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
