L'amendement n° 74, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.