Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à abroger les dispositions du code du travail qui prévoient la non-prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des salariés titulaires d’un contrat initiative emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. En effet, les jeunes en contrat d’avenir relèveront de ces catégories.

Ces contrats, lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD, peuvent n’être que de trois mois, certes, mais aussi atteindre une durée de cinq ans pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et les allocataires de minima sociaux.

Aux termes des dispositions visées par cet amendement, ces salariés ne sont pas pris en compte pendant la durée de la convention, qui peut elle-même être de deux ans, voire davantage.

La réglementation – c'est-à-dire la circulaire dont nous avons discuté ce matin en commission – précise qu’ils « peuvent être électeurs et éligibles au CHSCT, dans les entreprises de plus de 50 salariés », mais cela ne concerne que les éléments de santé et de sécurité.

J’observe par ailleurs que le CHSCT a notamment pour mission de veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de sécurité, qui doivent être appliquées non seulement par l’employeur, mais aussi par les salariés. En effet, la responsabilité de ces derniers peut être engagée si elles ne sont pas respectées alors qu’ils en ont été informés.

La situation est différente pour la représentation des salariés sur le plan général du droit du travail, des conditions de travail et des salaires. Ils n’ont alors pas le droit à l’expression. Surtout – c’est le point le plus important, monsieur le ministre –, la non-prise en compte dans l’effectif permet aux employeurs de ne pas atteindre les seuils de 20 ou 50 salariés, qui ont d'ailleurs déjà été lissés, eu égard à leurs effets sur le versement de plusieurs contributions.

Les salariés soumis à ce statut ne sont-ils pas pleinement et véritablement des salariés ? La question est importante pour les emplois d’avenir. Fort heureusement, dans l’état actuel du droit – ce point est prévu dans l’article y afférent du code du travail –, ils ne sont pas exonérés pour ce qui concerne le calcul des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Toutefois, une réforme du régime des accidents du travail et maladies professionnelles est en cours : désormais, le taux de cotisation est forfaitaire pour les entreprises de moins de 19 salariés, mixte – forfaitaire et individuel – pour les entreprises employant de 20 à 149 salariés et individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus.

À l’évidence, si les emplois d’avenir ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs, certains employeurs pourront échapper à une cotisation jugée trop onéreuse ; il leur sera possible de jouer à la marge.

J’aborderai ensuite une question peut-être plus affective, mais ô combien sensible. Monsieur le ministre, ces emplois d’avenir sont faits pour que des jeunes qui sont actuellement « à l’écart » réintègrent la société. Ces jeunes vont donc être accueillis dans une entreprise et ils vont s’entendre dire : « Vous n’êtes pas des citoyens comme les autres, vous n’entrez pas dans les effectifs de l’entreprise ! » Est-ce là une bonne manière de les accueillir ? À mon avis, non !