Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, avant de répondre à la sollicitation de M. le ministre, je voudrais faire deux remarques.

Tout d'abord, vous avez raison de l’indiquer, monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des dispositions dont vous avez parlé, qui figurent dans une circulaire. Chacun le sait, une circulaire peut être attaquée devant les tribunaux ; cela a notamment été le cas de celle concernant les enfants mort-nés, pour laquelle la Cour de cassation française avait donné raison au requérant. Pour revenir au point qui nous intéresse, nous sommes donc, pour l’instant, dans un flou juridique.

Ensuite, je vous dirai avec une pointe de malice que j'aurais souhaité que les emplois d'avenir ne figurent pas à l'article L. 1111-3 du code du travail. Dans cet article, on trouve les contrats d'apprentissage, les contrats initiative-emploi et les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Or j'ai entendu cet après-midi M. Sapin nous dire que, chaque fois qu’on employait l’expression « contrat d'avenir », il fallait glisser 2 euros dans une petite boîte en carton ! Je ne comprends donc pas que l'on « humilie » les emplois d'avenir en les faisant figurer dans un article du code du travail qui traite des contrats.

Par ailleurs, j'ai un doute quant à l’égalité de traitement. Les jeunes qui seront embauchés par les entreprises n’entreront pas dans le calcul de leurs effectifs, mais ceux qui travailleront dans les collectivités territoriales figureront, eux, dans le tableau des effectifs dans le cadre du budget ou du compte administratif. Il y a donc bien là un traitement différent selon que le jeune travaille dans le secteur associatif ou marchand ou dans une collectivité locale.

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments juridiques, mais cette ambiguïté est un mauvais signal donné à tous ces jeunes.

Vous avez sollicité le retrait de mon amendement. Avant d’accepter, je vous rappelle que vous avez pris l’engagement de revenir devant nous pour nous faire part de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne. À partir de là, il faudra ouvrir une discussion avec les organisations syndicales. Celles-ci, à mon avis, ne seront pas hostiles à ce que l’on rediscute des possibilités d’intégrer ces personnes dans les effectifs…

Je le répète, j'aurais vraiment souhaité – et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été fait – que les emplois d’avenir, qui sont des emplois et non des contrats, fassent l'objet d'un traitement particulier au lieu de figurer à cet article du code du travail. Vous avez voulu que ces emplois soient des CDI de trois ans. Et pourtant, ces employés ne sont pas comptés dans les effectifs de l'entreprise !

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.