Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'amendement n° 14 rectifié vise à prendre en compte les titulaires de contrats aidés pour le calcul des effectifs de l'entreprise.

Aujourd'hui, leur exclusion permet à certaines entreprises d'échapper à l'obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel (IRP) ou d'éviter la désignation d'un délégué syndical. Elle a également des conséquences sur le montant des cotisations versées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Leur prise en compte dans les effectifs serait donc une mesure de bon sens, d'autant plus justifiée que ces salariés restent parfois plusieurs années dans l'entreprise.