Nous entendons ce matin M. François Toujas, inspecteur général des affaires sociales, auquel le Gouvernement souhaite confier la présidence de l'Etablissement français du sang (EFS). Précision importante, cette audition découlant de la loi « Médicament » du 29 décembre 2011, et non de l'article 13 de la Constitution, notre commission ne se prononcera pas par un vote sur cette candidature. Nous avons déjà mis en oeuvre cette procédure à deux reprises et le ferons de nouveau le 10 octobre pour la future présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM).

Unique opérateur de la transfusion dans notre pays, l'EFS collecte, prépare et distribue les produits sanguins ; c'est dire le rôle essentiel qu'il joue dans notre organisation sanitaire sans parler de ses activités de recherche et thérapeutiques. Organisé autour de dix-sept établissements régionaux, il est engagé dans une restructuration de ses laboratoires de qualification des produits sanguins. M. Toujas, après un bref rappel de son parcours, exposera sa vision pour l'établissement.

Mon parcours professionnel, d'abord. J'ai cinquante-quatre ans, je suis né dans le Sud-Ouest, à Saint-André de Cubzac, et j'ai effectué l'ensemble de mes études à Bordeaux. Après avoir enseigné les sciences économiques et sociales durant une dizaine d'années, à la fin dans des lycées de la région parisienne, j'ai passé le concours de l'Ena au début des années 1990. A ma sortie de la promotion « Léon Gambetta », j'ai pu rejoindre, comme je l'avais souhaité, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Parmi les diverses missions que l'on m'a alors confiées, j'en soulignerai une : le contrôle d'un centre régional de transfusion sanguine au moment où notre pays connaissait de sérieuses difficultés dans ce domaine. Après avoir été nommé adjoint au chef de service, j'ai effectué ma mobilité, obligatoire à l'Igas, au ministère du travail comme chef de la mission « Développement de la formation continue ». De retour à l'Igas à l'aube des années 2000, j'ai accompli, entre autres, une mission sur le droit des malades, qui a contribué à la préparation des travaux législatifs, une sur l'évaluation de la politique des chômeurs de longue durée et une autre sur le coût du régime obligatoire géré par les mutuelles. Ma carrière a pris ensuite un virage : de 2000 à 2011, j'ai dirigé des organismes mutualistes. Cela a été une aventure aussi passionnante que compliquée de reconstruire, en lien avec les élus des jeunes, une mutuelle étudiante sur les décombres de la Mutuelle nationale des étudiants de France (Mnef) après des années de...

malversations !

de pratiques qu'il faut bien qualifier d'inacceptables. De 2005 à 2011, j'ai pris la direction de la Mutualité fonction publique services. Ces deux postes se ressemblent en ce qu'il fallait assurer le pilotage voire le redressement économique tout en resserrant les liens avec la tutelle - une condition, à mon sens, indispensable pour mener à bien une mission de service public et organiser le changement. J'ai travaillé avec des élus, d'abord des étudiants puis des fonctionnaires engagés dans le parcours mutualiste.

Enfin, j'ai mené l'an dernier, au nom de l'Igas, une mission sur l'évaluation des politiques françaises sur le générique dont les résultats viennent d'être transmis à la ministre.

Dans tous les cas, j'ai cherché à répondre à des questions que je considère primordiales : comment moderniser le service public dans le secteur social et sanitaire ; comment réinterroger les missions des organismes au vu des tutelles ; comment accompagner le nécessaire changement ?

Me voilà désormais, selon la formule consacrée, candidat pressenti à la présidence de l'EFS. Mon action s'inscrira évidemment dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé pour la période 2010-2014. Je devrai maintenir un très haut niveau de sécurité, que ce soit pour le donneur ou le receveur ; renforcer le pilotage pour finaliser l'établissement unique à partir des dix-sept centres actuels ; réfléchir à la refonte de la politique du don et améliorer le recrutement des donneurs ; développer l'effort de recherche pour le porter de 1,3 % à 2 % du chiffre d'affaires de l'établissement sans oublier l'effort accru d'efficience auquel s'est engagé l'EFS afin de réduire le coût unitaire transfusionnel.

Pour finir, quelques pistes de travail, même si l'exercice paraît un peu virtuel tant que je ne connaîtrai pas mieux le milieu assez complexe de la transfusion sanguine. Mes premières semaines seront consacrées à l'écoute et à l'observation : de l'EFS bien sûr, et aussi des fédérations de donneurs dont la mobilisation est indispensable afin d'apporter aux patients les produits sanguins dont ils ont besoin. Après quoi, il me faudra achever la marche de l'EFS vers l'établissement unique. Cela supposera de repenser les relations entre ce qu'il est convenu d'appeler le siège et les établissements régionaux : oui au pilotage par le premier à condition de dire clairement que les seconds, qui sont les opérateurs sur le terrain, maîtrisent la relation avec les donneurs. Autre objectif, que j'exprimerai sans nuance, conforter la pérennité et la solidité financière du centre. Celui-ci a adopté un plan d'investissement nécessaire et important. Encore faut-il vérifier qu'il en a les capacités financières. Enfin, je travaillerai à l'amélioration de la sécurité, pour le donneur comme pour le receveur, et à la fidélisation des donneurs. J'envisage notamment l'ouverture de sites de collectes fixes en compléments des sites mobiles que je voyais, petit, sillonner la campagne.

Merci pour cet exposé synthétique. Vous nous avez parlé de financement, mais quelle est votre vision du don de sang qui est, en soi, très particulier en France ?

Concrètement, que signifie « maintenir un très haut niveau de sécurité », alors qu'un projet de restructuration est prêt à sortir des cartons ? Quelles difficultés pressentez-vous ? Je pense au monde des donneurs, il a ses habitudes... Quant à la « pérennité et la solidité financière » de l'EFS, par quoi passe-t-elle selon vous ?

Cet été, j'ai vu une campagne en faveur du don gratuit de sang en bord de plage. A votre avis, ce type d'action est-il à renouveler pour que ce geste devienne presque un automatisme ? Que pensez-vous de la gratuité du don ?

Le don de sang ? La France a choisi de pratiquer le don éthique, c'est-à-dire un don volontaire et gratuit. Cette base, que nous avons l'absolue nécessité de consolider, fonde la mobilisation des associations de donneurs. Le don du sang, je l'ai dit à vos collègues députés, n'est pas un droit ; il est un acte de solidarité, dans la gratuité, au profit des receveurs. Des risques de contentieux sont néanmoins à craindre à cause de l'évolution de la législation européenne : certains produits, que la France classe parmi les produits sanguins labiles, sont considérés comme des médicaments ailleurs dans l'Union. Le choix de la gratuité, qui n'est pas celui de nos voisins britanniques ou espagnols, justifie le monopole de la collecte en France, tout au moins de la collecte civile. Comment le conforter ?

Cette réflexion n'est pas sans lien, monsieur Le Menn, avec la question du financement. A la suite des problèmes transfusionnels des années 1990, le législateur a décidé de séparer les activités de collecte de celles de fractionnement. Or le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, est aujourd'hui en concurrence avec des firmes laboratoires pharmaceutiques tout en ayant pour mission d'assurer notre autosuffisance en « plasma matière première ». Dans ces conditions, que faire pour améliorer et soutenir la filière plasmatique française ? Je militerai pour que l'ensemble des acteurs, le ministère de la santé, l'EFS et ses partenaires, se penchent sur ce sujet éthique, médical et économique, car il mérite une mission d'évaluation.

La sécurité passe par le renouvellement des équipements, dont on sait le prix. D'où le plan d'investissement qu'a souscrit l'EFS. Je vérifierai, d'autres ont dû le faire avant moi, que l'établissement en a bien les capacités financières. Si ce n'est pas le cas, il faudra soit recourir à l'emprunt, soit revoir le prix du plasma qui est déterminé administrativement. Quant au projet de restructuration en cours, il vise au regroupement des plateaux de qualification biologique des dons sur quatre sites au lieu de quatorze en France métropolitaine. Nous en attendons une sécurité améliorée, une diffusion plus rapide de l'innovation et des économies non négligeables ; il faut le conduire à son terme. La première plateforme commune a été réalisée dans des conditions convenables à Montpellier. Un audit interne a souligné la nécessité d'accompagner les personnels et la longueur légitime des négociations sociales. Par conséquent, il conviendra de veiller à ce que la sécurité continue à être maîtrisée sur les nouveaux plateaux.

Sites fixes ou mobiles ? Bien que je vienne du Sud-Ouest, il m'arrive de me perdre aux alentours de l'île de Ré, où j'ai vu un centre mobile. N'étant pas encore nommé, je n'ai pas osé m'en approcher de trop près ; en revanche, j'en ai discuté avec mon médecin parisien. Très bien, m'a-t-il dit, à cela près qu'il n'y avait personne... Nous devons travailler davantage, en partenariat avec les collectivités territoriales et les élus, comme le fait la Croix-Rouge allemande, pour faire de la collecte de sang un événement citoyen.

Les chercheurs tirent la sonnette d'alarme. Un grand laboratoire a annoncé arrêter un programme, qui était déjà très avancé, sur une molécule pour se réorienter vers l'esthétique. La raison avancée était simple : il ne parvenait pas à rentrer dans ses frais.

Vous voulez conforter les activités de recherche de l'EFS. Soit, je ne suis pas là pour en juger. Cela dit, aurez-vous les moyens de votre ambition ?

L'EFS, depuis sa création, est présidé par des professeurs de médecine. Or vous êtes issu de l'Ena. Faut-il voir dans votre prochaine nomination le signe d'une reprise en main des différentes agences par la haute administration ?

Oui, le plasma est un sujet majeur. En cas de conflit d'intérêts dans le contexte européen, nous pourrions, en jouant l'exception culturelle, être précurseurs ?

En revanche, l'argument de la sécurité ne plaide pas forcément pour la mutualisation. Je viens d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, qui a été moins touchée par l'épidémie de Sida, parce que nos deux centres de transfusion avaient refusé de prélever dans les centres pénitentiaires.

Le prélèvement de sang est un acte citoyen, c'est particulièrement évident dans les petites communes. Malheureusement, on y renonce parfois parce qu'il est onéreux.

Le LFB détient le monopole sur les produits dérivés du sang. Ne conviendrait-il pas de le fusionner avec l'EFS pour atteindre une masse critique qui soit crédible au niveau européen voire mondial ?

Comment imaginez-vous les liens de l'EFS avec l'Agence nationale de sécurité du médicament ?

La recherche est absolument fondamentale, sachant qu'il existe un décalage entre les premiers résultats et la mise à disposition des patients des découvertes aussi importantes que celle, récente, de la fabrication de concentrés de globules rouges à partir de cellules souches. L'EFS dispose d'un bel outil : une vingtaine d'équipes de recherche, 150 médecins-chercheurs ; à nous de le valoriser. Si nos moyens sont limités, l'objectif de 2 % du chiffre d'affaires alloué à la recherche est un premier défi à relever, de même que le développement des partenariats institutionnels avec les CHU et les universités.

Ma nomination, une reprise en main par l'administration ? L'Etat ne s'est jamais désintéressé de l'EFS ; agir autrement eût d'ailleurs été coupable quand celui-ci a le monopole de la transfusion sanguine. Avec tout le respect que je vous dois, je crois que vous vous trompez ; depuis les années 2000, l'établissement voit se succéder à sa tête des professeurs de médecine et des gens issus de l'administration comme moi.

A la direction générale ?

A la présidence.

Je ne dois me rappeler que des universitaires !

Et l'alternance, pour un parlementaire, ne peut être chose foncièrement mauvaise, n'est-ce pas ? La vraie question n'est pas celle du profil ; la seule qui vaille est celle-ci : quelle est la capacité du candidat à mobiliser les énergies pour faire face aux enjeux d'aujourd'hui ? Cela dit, je donnerai au corps médical toute sa place ; mon second en fera évidemment partie.

Le Nord, que je connais bien, car ma mission au début des années 1990 portait sur le centre de Lille, a effectivement su éviter les graves difficultés transfusionnelles rencontrées ailleurs. La mutualisation peut justement être l'occasion de diffuser les bonnes pratiques.

Pour refaire du don un acte citoyen, il faudra trouver les moyens de mobiliser une France devenue très urbaine. Dans le monde rural et périurbain, les sites mobiles ont encore du succès. Qu'imaginer pour les grands centres urbains ? Peut-être des maisons du don comme à Lille ou encore à Paris.

Comme je l'ai rappelé, le LFB est issu de la séparation des activités de collecte et de fractionnement, voulue par le législateur à la fin des années 1990. Je serais néanmoins très favorable à une réflexion globale sur la filière plasma et sur les implications, y compris organisationnelles, d'une éventuelle évolution de la réglementation européenne qui pourrait requalifier en médicaments dérivés du sang certains produits sanguins.

Les liens avec l'ANSM, dont je connais bien les responsables, sont cruciaux pour l'hémovigilance.

Elue de l'Hérault, je me réjouis que Montpellier accueille le premier laboratoire commun de qualification des produits sanguins. Avez-vous une idée des implantations des trois autres sites ?

Non seulement j'en ai une idée, mais je peux vous les citer : Lille, Angers et la banlieue d'Annecy.

Merci de votre venue.

Je vous propose d'examiner d'abord deux amendements présentés par notre rapporteur.

Nous en arrivons à l'examen des amendements extérieurs.

L'amendement n° 11 rectifié propose d'exonérer d'impôt sur le revenu, dans la limite du Smic, la rémunération versée aux jeunes en emploi d'avenir. S'il est vrai qu'une telle exonération existe pour les apprentis, je ne crois pas utile d'introduire, dans le contexte actuel, une nouvelle « niche fiscale ». De plus, compte tenu du barème de l'impôt sur le revenu, je pense que peu de jeunes en emploi d'avenir seront de toute façon imposables, de sorte que cet amendement est déjà largement satisfait. Enfin, son adoption créerait une différence de traitement peu justifiée entre les emplois d'avenir et les autres contrats aidés.

En repoussant cet amendement, on favorise les emplois d'avenir au détriment de l'apprentissage, qui n'est pas suffisamment mis en avant dans ce texte.

Je ne comprends pas bien votre argument, dans la mesure où l'apprentissage va continuer à bénéficier d'une mesure de défiscalisation. Par ailleurs, l'emploi d'avenir peut être un moyen d'amener un jeune à se tourner vers l'apprentissage.

Je rappelle que le projet de loi dont nous débattons ne concerne pas l'apprentissage mais l'accès à l'emploi des jeunes. On ne peut donc lui reprocher de ne pas suffisamment aborder cette question. En outre, je ne vois pas pourquoi on devrait accorder un régime fiscal dérogatoire aux jeunes en emploi d'avenir : des millions de nos concitoyens sont payés au Smic, il me paraît juste de leur appliquer les règles de droit commun.

J'observe de plus que l'exonération pourrait bénéficier au jeune en emploi d'avenir mais aussi à ses parents, s'il est encore à leur charge.

Est-il envisagé de supprimer l'exonération applicable aux apprentis au nom de la lutte contre les « niches fiscales » ?

Sur ce dernier point, je peux rassurer notre collègue : il n'y a aucun projet en ce sens. J'ajoute que nous ne sommes pas sur les mêmes niveaux de rémunération puisque les apprentis perçoivent un salaire inférieur au Smic.

Les apprentis perçoivent en effet un salaire qui ne représente qu'une fraction du Smic et qui dépend de leur âge. Il s'agit donc d'une question différente de celle posée par les emplois d'avenir.

L'argument d'Isabelle Debré est contreproductif : l'amendement tend à appliquer la même exonération aux emplois d'avenir et aux contrats d'apprentissage, ce qui n'aurait pas pour effet de promouvoir l'apprentissage ! C'est évidemment le résultat inverse qui serait obtenu si cet amendement était adopté.

L'amendement n° 14 rectifié vise à prendre en compte les titulaires de contrats aidés pour le calcul des effectifs de l'entreprise.

Aujourd'hui, leur exclusion permet à certaines entreprises d'échapper à l'obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel (IRP) ou d'éviter la désignation d'un délégué syndical. Elle a également des conséquences sur le montant des cotisations versées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Leur prise en compte dans les effectifs serait donc une mesure de bon sens, d'autant plus justifiée que ces salariés restent parfois plusieurs années dans l'entreprise.

On ne peut que partager la philosophie de cet amendement : nous souhaitons tous que les titulaires de contrats aidés soient considérés comme des salariés à part entière. Cependant, il faut veiller aux conséquences concrètes qu'entraînerait l'adoption d'un tel amendement, dans un contexte où le Gouvernement a engagé des discussions avec les partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement avant de prendre une position définitive.

Même si l'objectif poursuivi par notre collègue est louable, on ne saurait sous-estimer l'impact des effets de seuil sur les entreprises. Une telle mesure ne peut être adoptée à la légère, sans en avoir évalué au préalable toutes les conséquences économiques et sociales. Je ne peux donc approuver aujourd'hui cet amendement.

J'aimerais avoir un éclaircissement : alors que les emplois d'avenir concernent surtout le secteur non marchand, l'amendement proposé vise, me semble-t-il, les entreprises privées. Par ailleurs, il ne me paraît pas cohérent, d'une part, de verser une aide aux employeurs qui recrutent des jeunes en emploi d'avenir, d'autre part, de leur imposer des charges supplémentaires.

Cet amendement est très pertinent et n'entre pas en contradiction avec les discussions ouvertes par le Gouvernement sur la sécurisation des parcours. Au contraire, il peut constituer un point d'appui, de nature à garantir que les salariés d'une entreprise auront tous les mêmes droits.

Je crois qu'il y a là une confusion : les salariés dans l'entreprise ont tous les mêmes droits, notre discussion porte seulement sur la question des seuils d'effectifs, dont le franchissement entraîne certaines obligations pour les entreprises.

La position constante de mon groupe est de demander que les salariés en contrat unique d'insertion (CUI) soient pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. Je rappelle, à l'intention de notre collègue René-Paul Savary, que les employeurs du secteur marchand pourront recruter des jeunes en emploi d'avenir, même si l'aide de l'Etat sera d'un montant plus faible. Quant aux associations ou aux mutuelles, elles sont soumises aux dispositions du code du travail et sont donc concernées par notre amendement.

De manière générale, il n'est pas acceptable que les jeunes recrutés en emploi d'avenir, qui ont souvent déjà été confrontés à des situations d'exclusion, ne puissent participer aux élections professionnelles ni être élus dans les institutions représentatives du personnel. L'exercice de la citoyenneté ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise !

Je pense, pour ma part, qu'il faut d'abord donner une formation à ces jeunes et attendre qu'ils acquièrent de l'expérience avant d'envisager de leur confier des responsabilités électives dans l'entreprise.

Je confirme que la proposition de notre collègue Jean-Pierre Godefroy mérite d'être soutenue sur le principe, tout en partageant la prudence d'Isabelle Debré, qui nous invite à en mesurer l'impact. C'est pourquoi je vous propose d'interroger le Gouvernement. Il me paraît également nécessaire de connaître l'avis des partenaires sociaux.

J'aimerais apporter deux précisions. En premier lieu, je confirme que les entreprises privées pourront recruter des jeunes en emploi d'avenir, en signant un contrat initiative-emploi (CIE), et qu'elles recevront alors une aide de l'Etat à hauteur de 35 % de la rémunération versée, dans la limite du Smic. En second lieu, je tiens à souligner que les titulaires d'un contrat aidé, qu'il s'agisse d'un CIE dans le secteur marchand ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand, ont la qualité d'électeur et sont éligibles dans les institutions représentatives du personnel. Deux circulaires de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) l'ont rappelé en 2005.