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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il s’agit d’une question récurrente et il faudrait, là encore, que nous sortions de l’ambiguïté.
D’un côté, le législateur est irréprochable et insère dans les textes qu’il adopte, notamment dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires », des objectifs de santé publique. De l’autre, une disjonction apparaît entre la législation et la pratique, et ce fossé nous fait prendre le risque de passer pour des personnes velléitaires ou hypocrites.
Nous devons absolument sortir de cette situation inacceptable, madame la ministre.
Vous avez annoncé sous trois mois la parution d’un décret, …
