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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77
Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis :Madame la ministre, le décret ne changera pas l’attribution aux conseils généraux. Je ne retire pas mon amendement.
Celui-ci apporte un certain nombre de précisions. Il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 ; il prévoit qu’une licence ne vaudra que pour un point de vente ; il fixe le nombre de licences par département à un point de vente pour 750 habitants, je rappelle que nous avons pris les conclusions d’un rapport effectué par Bercy. En ce moment, en outre-mer, c’est un point de vente pour 320 habitants. Nous proposons une mesure intermédiaire. En métropole, c’est un point de vente pour 3 500 habitants. Ce que je propose n’est pas brutal ; je pense que c’est tout à fait acceptable.
De surcroît, cet amendement prévoit l’organisation d’une période transitoire de six mois pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent, bien sûr, pouvoir revendre leurs stocks et, en conséquence, il vise à supprimer le renvoi à un décret, qui devient inutile.
