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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Nos collègues d’outre-mer – j’entendais M. Claude Lise, il y a un instant – doivent considérer qu’il y a sans doute des spécificités ultramarines, mais le principe qui avait été retenu, c’est celui d’une responsabilité transférée au conseil général, la contrepartie étant la perception d’une redevance par les conseils généraux.
La délivrance de ces licences s’accompagnait d’une ressource pour les conseils généraux. C’était bien cela qui était prévu dans le dispositif.
Aussi, je m’étonne que, sur ce point, vous soyez en désaccord. Il y a donc manifestement une incompréhension sur le contenu de cette législation.
Que Mme la ministre consulte les conseils généraux, c’est une bonne manière, mais je tiens à vous dire qu’en France métropolitaine ce n’est pas toujours le cas s’agissant des dispositions que les conseils généraux doivent appliquer.
Cette bonne manière ne doit pas avoir pour conséquence l’ajournement du passage à l’acte…
