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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77
Jean Arthuis, président de la commission des finances :… car cette disjonction entre la loi votée et la mise en œuvre fragilise considérablement la démocratie et la République, car c’est l’affichage permanent de l’impuissance politique.
Mes chers collègues, je vous mets en garde contre de telles pratiques, qui participent à une sorte de désenchantement général. Sortons de ces ambiguïtés !
Pour le reste, nous devons tous être bien conscients que notre sac à bonnes nouvelles est épuisé et que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, nous sommes dans l’obligation d’être pédagogues et de mettre nos concitoyens, qu’ils soient ultramarins ou métropolitains, en face de leurs responsabilités et des obligations de la République.
Madame la ministre, je le répète, il faut que nous sortions de cette ambiguïté. Il y a vraiment urgence. Si j’avais une Constitution, je vous demanderais de jurer sur la Constitution §que vous prendrez ce décret sous trois mois pour que cette loi devienne effective.
