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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je souhaite porter une disposition à la connaissance de MM. Gillot et Lise.
L’article 568 bis dela loi de finances pour 2009, modifié par l’article 100 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose en son troisième alinéa : « La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d’outre-mer concerné, d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général ». Je vous renvoie à ce texte !
