Intervention de Richard Tuheiava

Nous nous situons là dans un autre registre.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de Polynésie française, dans le cadre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, troisième instrument financier créé par l’article 77, de diversifier les sources de financement de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Il convient donc de préciser que cette dotation n'est pas exclusivement consacrée au financement des investissements communaux dans les matières précitées. Cela n’apparaît pas clairement à la lecture de l’article 77.

En effet, il est tout à fait possible – et souhaitable – pour les communes polynésiennes de prétendre à d'autres sources de financement, provenant soit de subventions accordées par l’exécutif polynésien local, soit de divers dispositifs européens, actuels ou à venir.