Intervention de Alain Richard

Voilà un sujet ô combien stimulant pour un juriste, puisqu'il est à l'exacte rencontre du droit public et du droit privé. La section de commune est une institution de droit public, ses biens sont sa propriété, mais les droits de jouissance sont des droits privatifs, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Comment combiner l'un et l'autre, là est la question.

Le premier objectif est ici de simplifier la gestion tout en maintenant l'existence de la section de commune, qui conserve sa personnalité juridique et sa propriété spécifique. Les exemples qui nous ont été cités montrent que si l'on peut ainsi améliorer la situation, on ne change rien, à l'existence de biens séparés, ou aux droits privatifs qui leur sont attachés, et qui suscitent bien des difficultés de gestion des territoires. D'où un second objectif, organiser sous le joli nom de transfert, la disparition de la section, d'où l'enquête publique et l'indemnisation de la perte par les ayants droit de droits privatifs : ces biens entrent alors dans le domaine privé de la commune, qui peut les remettre sur le marché.

Au regard de l'objectif de base, le transfert est la bonne solution. Tant qu'il y aura une section, avec son espace foncier distinct du reste de la commune, le contentieux n'aura pas de fin. Le conseil municipal, qui fait fonction de procurateur, doit gérer la section dans l'intérêt de la section de commune, qui peut être contraire à celui de la commune. Et je ne parle pas des complications supplémentaires qui résultent de l'existence de sections transcommunales. Sous bénéfice d'inventaire, il me semble que l'intérêt général pousse plutôt à faciliter les transferts.