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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Jean-Jacques Hyest :De même que nous nous sommes abstenus sur l'amendement n° COM-21, nous nous abstenons sur l'amendement n°COM-23.
L'amendement de coordination n°COM-23 est adopté.
