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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :La commune connaît les contribuables, en revanche, les habitants c'est autre chose. Je vous suis mais, en vous fondant sur la notion d'habitants, vous risquez d'avoir des problèmes.
