Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :Il s'agit d'un article qui devrait relever du code rural et qu'il conviendrait donc de retirer du code général des collectivités territoriales, car il se contente des définir des droits d'usage privatifs. Cela requiert un délicat travail de recodification.
