Intervention de Anne-Marie Payet

Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit dans la loi le principe selon lequel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique, afin de conserver une souplesse et une efficacité aussi larges que possible.

Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l’outre-mer en date du 1er juin 2010 laisse peser un doute. Elle pose en effet comme principe que le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à son absence totale. En outre, elle invite les préfets à limiter le recours au double financement.

Cette circulaire est clairement contraire à la volonté du législateur. En ce sens, la commission des affaires sociales rejoint les conclusions du rapport d’information sur la mise en application de la LODEOM que nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno ont remis voilà quelques semaines.

Par conséquent, cet amendement vise à poser le principe d’un cumul entre la défiscalisation et les subventions ou les prêts. Son adoption permettra de lever toute ambiguïté juridique et pratique.

Madame la ministre, vous avez rencontré le 12 novembre dernier des représentants des bailleurs sociaux et êtes arrivée, me semble-t-il, à la même conclusion. La disposition prévue par cet amendement ne pourra donc que vous aider à défendre vos positions lors d’éventuelles discussions interministérielles, notamment avec les services de Bercy.