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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77 bis
Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement de nature technique.
L’assiette de dépenses éligibles à la défiscalisation et à l’impôt sur le revenu a été définie par un décret du mois de janvier 2010. Elle est plus restrictive que celle qui a été définie antérieurement pour l’impôt sur les sociétés. Or les services fiscaux semblent appliquer les dispositions prévues dans ce décret non seulement pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour l’impôt sur les sociétés.
Cette interprétation modifie l’équilibre des projets en cours et limite de fait les programmes de construction éligibles à l’impôt sur les sociétés.
Par conséquent, cet amendement vise à inscrire dans la loi que ces assiettes peuvent être différentes, selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
