Intervention de Anne-Marie Payet

L’article 77 quater, introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit de prolonger les plans d’apurement des dettes sociales pour le secteur hôtelier des Antilles. Ces plans avaient été adoptés dans la LODEOM.

Madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions sur cet article. Pourquoi la Guyane et la Réunion ne sont-elles pas concernées ? Pourquoi Saint-Martin et Saint-Barthélemy le sont-ils, alors qu’ils ne l’étaient pas dans la LODEOM ? Plus précisément, comment prolonger des dispositifs pour les entreprises de ces deux dernières collectivités alors qu’elles ne bénéficiaient pas du plan initial ?

Par ailleurs, puisque cela entre dans le champ de compétences de notre commission, nous nous sommes interrogés sur la compensation par l’État des pertes de recettes des organismes de sécurité sociale. L’article la conditionne à la réception par l’État de « pièces justificatives ». Or ces pièces ne sont mentionnées nulle part ailleurs.

Les mystères de l’article 40, auquel nous sommes également soumis, font que notre amendement, qui visait à supprimer cette condition, a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi je suis amenée, madame la ministre, à vous interroger sur les modalités d’application de cet article : comment l’État entend-il compenser aux organismes de sécurité sociale la perte de recettes consécutive à cet article ?