Intervention de Pierre Jarlier

Moi aussi, j’ai voté le projet de loi, auquel, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif.

Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne pourra en débattre ; je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’il y aurait ici une majorité pour la voter. Je veux parler bien sûr de l’extension du dispositif aux communes de 1 500 à 3 500 habitants en secteur tendu dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Sur la forme, nous avions déjà été quelque peu surpris de voir arriver en séance le rapport de la commission. C’est la première fois depuis une quinzaine d’années que je siège dans cette assemblée que je suis témoin d’une telle pratique. J’ai passé outre, parce que j’ai considéré qu’il était tout de même important de soutenir le texte. Mais, cette fois, on prive le Sénat d’un débat important qui touche les collectivités.

Sur le fond, le problème est que ces communes de 1 500 habitants n’auront sans doute pas les moyens de mettre en œuvre le dispositif. Ce dernier sera considéré comme une norme supplémentaire, à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut éviter d’accroître la réglementation pesant sur les communes, car celle-ci est déjà considérable, au point qu’il est impossible d’atteindre certains des objectifs qu’elle fixe. Surtout, ces communes ne sont pas prêtes parce que, si elles sont certes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles se trouvent aussi en secteur rural. Parfois, elles ne disposent pas de document d’urbanisme et elles n’ont pas réfléchi à la façon d’organiser la mobilité et les services nécessaires.

On le dit souvent : faire un logement social, ce n’est pas seulement bâtir un toit et héberger quelqu’un. C’est aussi créer les conditions d’une mixité sociale et d’une cohésion au sein d’un territoire. Or tel ne sera pas le cas ici, parce que, précisément, il n’y a pas eu en amont la réflexion intercommunale nécessaire, au sein d’un PLH, d’un PLU ou d’un SCOT. Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.