Intervention de Patrice Gélard

Si les textes sur l'urbanisme contiennent tant d'incongruités, c'est qu'ils n'ont, par le passé récent, pas été examinés au fond par notre commission. Il faut que cela change. Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs : deux ans pour un recours, quatre ans en cas d'appel. Comment faire aboutir un projet durant une mandature ? Et les amendes pour recours abusif sont notoirement insuffisantes.