Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Sauf erreur de ma part, ce serait la première fois qu'à l'intérieur d'une communauté, une compétence s'exercerait sur le territoire d'une seule commune. En outre, il y a une contradiction entre la délégation par une commune et l'application du plan climat-énergie aux autres communes, qui n'ont rien demandé.

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