Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le 10 octobre, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; le 11 octobre, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi portant création des emplois d’avenir.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.