Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 octobre 2012 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Nous pouvons tomber d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux. Pour autant, je pense qu’il vaut mieux apporter cette précision dans l’article 421-1.

Je connais un peu cette partie du code pénal, madame le garde des sceaux : y sont mentionnées globalement les extorsions, puis, en tant que deux incriminations différentes, les extorsions et le chantage. Nous ne nous prononçons pas sur des titres, mais sur des infractions ! Dans ce cadre, le chantage, ce n’est pas l’extorsion. L’un et l’autre ne sont d’ailleurs pas visés aux mêmes articles.

Je maintiens donc, moi aussi, mon amendement, car mon souci, à moi aussi, est de vous rendre service.

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