Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 octobre 2012 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Cet amendement vise également à transposer une disposition de la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008. Il s’agit de faire en sorte que le recruteur puisse être réprimé que son entreprise de recrutement ait été ou non couronnée de succès.

Cette précision me paraît indispensable pour mettre nos textes en harmonie avec la décision-cadre. Mais on va peut-être me prouver que c’est déjà dans le code...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion