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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 octobre 2012 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 2, amendement 14
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-5 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706-25-2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article 421-2-5 du code pénal » ;
3° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-5 du code pénal. » ;
4° Après l’article 706-94, il est inséré un article 706-94-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-94-1. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-5 du code pénal. »
La parole est à M. Michel Mercier.
