Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 16 octobre 2012 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 2, amendement 26

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2 de l'amendement n° 4 rectifié bis

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° À l’article 52, les références : « (par. 1er et 3) » sont remplacées par les références : « (2ème, 3ème, 4ème et 6ème alinéas) » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion