Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 16 octobre 2012 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 7, amendement 24

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à M. le ministre.

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