Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission conseil et contrôle de l'etat programme conseil d'etat et autres juridictions administratives - Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'etat

Des associations qui multiplient les recours infondés pourraient être sanctionnées. Elles deviendraient plus prudentes.

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