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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 octobre 2012 à 9h00
Décision du conseil constitutionnel
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 24 octobre, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel établissant la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d’avenir.
Acte est donné de cette communication. §
