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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article additionnel après l'article 8, amendement 73
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 73, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III du code des juridictions financières est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
