Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos observations. Vous avez fait le choix d’un texte souple. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que vous avez faite à mes collègues du groupe CRC pour repousser hier la question préalable : au fond, la loi organique ne nous engagera que très modérément…

Pour ma part, je n’oublie pas l’état du malade. Nous avons à combattre une triple addiction : addiction aux déficits publics, à la dépense publique et à l’endettement public. Ne nous laissons donc pas aller à des ersatz !

Dans le cas particulier, je souhaite aussi responsabiliser le Haut conseil des finances publiques. Si ce dernier émet un avis défavorable, s’il juge qu’il y a abus manifeste, il doit mettre sur la table sa propre projection et tenir compte de la trajectoire qu’il aura définie pour apprécier les projets de loi de règlement et la sincérité des comptes. Mon amendement est en somme une incitation à renforcer la responsabilité pleine et entière du Haut Conseil des finances publiques.

La disposition que je propose, monsieur le ministre, ne porte en aucune façon la marque d’un doute quelconque à l’égard de l’actuel gouvernement – elle vaut aussi pour les gouvernements à venir –, mais nous avons poussé trop loin une sorte de laisser-aller collectif, nous racontant sans cesse des histoires pour différer les réformes structurelles et les arbitrages courageux que nous étions incapables de prendre.

Pour ma part, ayant voté le projet de loi instituant une « règle d’or » que nous n’avons pas pu, faute de majorité au Congrès, consacrer dans la Constitution, je ne suis pas prêt à consentir à un écart si important entre cette règle d’or et le projet de loi organique que l’on nous propose. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.