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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 10, amendement 9
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence de l’article liminaire du projet de loi de finances au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
