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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 10, amendement 62
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 62, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est insincère une loi de finances de l’année ou une loi de financement de la sécurité sociale de l’année dont le Haut Conseil n’a pas avalisé les prévisions macroéconomiques.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
