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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 11, amendement 63
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Est insincère une loi de finances rectificative ou une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les prévisions macroéconomiques ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
