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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 12, amendement 82
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 16
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
et compléter cette phrase par les mots :
dans un délai utile pour éclairer le Gouvernement en vue de l'adoption de la loi
La parole est à M. le ministre délégué.
