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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article additionnel après l'article 14, amendement 71
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sens de l’article 5 de la présente loi organique.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
