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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 16, amendement 59
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 59, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Haut Conseil des finances publiques peut demander qu’il lui soit présenté un rapport sur les comptes prévisionnels des administrations publiques locales, selon les modalités de la comptabilité publique et de la comptabilité nationale, ainsi qu’un tableau récapitulatif des comptes prévisionnels agrégés des administrations publiques afin de vérifier leur correspondance avec le programme de stabilité.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
