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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A, amendement 66
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 9° du I de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fixe la variation des engagements correspondant à la dette garantie par l’État, aux baux emphytéotiques et aux contrats de partenariat par lesquels l'État ou un de ses établissements publics confie à un tiers, pour une période déterminée, la gestion ou le financement de biens nécessaires au service public ; ».
La parole est à M. Jean Arthuis.
