Intervention de Jean Arthuis

La proposition que je formule au travers de cet amendement devrait répondre à certaines de vos préoccupations, monsieur le ministre.

L’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes, tout en précisant le contenu de la première partie : celle-ci fixe notamment la variation de la dette monétaire de l’État à plus d’un an, mais pas la dette implicite que constitue le recours à des financements innovants, tels que les partenariats public-privé ou les baux emphytéotiques administratifs.

Il serait judicieux, pour parfaire la rédaction de cet article 34, d’y faire figurer la mention selon laquelle, dans la première partie, au sein de l’article d’équilibre, est fixée la variation des engagements correspondant à cette dette garantie par l’État.

Tel est l’objet de mon amendement. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré récemment ceci à propos des partenariats public-privé : « Pour prendre une image maritime, après avoir eu le vent en poupe, les partenariats public-privé ont le vent dans le nez. Ces contrats qui permettent aux ministères et collectivités de confier un investissement public à un groupe privé en le remboursant pendant quinze ou trente ans coûtent trop cher sur le long terme. Cette façon de masquer l’impécuniosité de l’État est dangereuse à terme. »

Quoi de mieux pour prévenir ce danger que de faire apparaître, à l’instar de la variation de la dette résultant du recours à l’emprunt, la dette implicite correspondant à ces engagements ?