Intervention de Jean Arthuis

Cesderniers peuvent être effectués en direct, en maîtrise d’ouvrage, auquel cas le montant de l’investissement passe dans les autorisations d’engagement.

Dans l’hypothèse de recours à des partenariats public-privé ou à des baux emphytéotiques administratifs, il y a autorisation d’engagement, mais, dans ce cas, la variation de dette implicite n’apparaît pas.

Cette précision des autorisations d’engagement, nous l’avons introduite lors de la réforme de 2005 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001