Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Je le redis une fois encore, il s’agit simplement des financements innovants. Je ne souhaite pas qu’on y agrège les engagements au titre des retraites, au titre des cautions que l’on donnerait demain au Mécanisme européen de stabilité ou que sais-je encore ? Il s’agit uniquement des financements alternatifs d’investissement.

Il est trop commode pour un gouvernement de se soustraire à l’image fidèle en ayant recours à de telles opérations ! C’est de cela qu’il s’agit. Et cela vaut aussi bien pour l’État que pour les collectivités territoriales. Je souhaiterais que cette disposition puisse être mise en discussion devant la commission mixte paritaire.

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