Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A, amendement 11

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Outre l’article liminaire mentionné à l’article 6 de la loi organique n° …du … relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion