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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 B, amendement 12
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50. - En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
