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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 B, amendement 83
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
à l’ouverture de la session ordinaire
par les mots :
avant le premier mardi d’octobre
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des projections sur la base desquels sont établis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre délégué.
