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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article additionnel après l'article 17 C, amendement 13
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 17 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
