Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer si la rédaction du 2° de l’article 5 du présent texte, tel que rédigé par l’Assemblée nationale, couvre déjà une partie de cette information ? Si tel est le cas, compte tenu des difficultés de coordination, je retirerai l’amendement.