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Intervention de Charles Guené
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5, amendement 67
Charles Guené, président :L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
